Arbitrage

L’arbitrage a pour but de faire trancher un désaccord par un ou plusieurs arbitres, désigné(s) et rémunéré(s) par les parties.

L’arbitrage est prévu par le Code judiciaire et son déroulement s’apparente à celui de la procédure.

Le tribunal arbitral rend une sentence après avoir entendu les parties, examiné les dossiers et pièces communiqués par elles.

La sentence arbitrale s’impose aux parties et peut faire l’objet d’une exécution forcée.
Certaines matières familiales ne peuvent être soumises à arbitrage.