La tierce décision obligatoire permet aux parties de déléguer à un tiers de leur choix, la décision applicable sur une ou plusieurs questions relevant de son expertise.
Ce processus est particulièrement approprié lorsque les parties souhaitent qu’un professionnel spécialisé tranche leur différend.
Le tiers décideur est impartial et indépendant. Il rend sa décision après avoir entendu les parties et pris connaissance de leurs dossiers ainsi que de leurs observations.
L’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles a agréé des tiers décideurs avocats qui peuvent être désignés sur demande adressée au bâtonnier.
La décision rendue par le tiers décideur lie les parties au même titre qu’un contrat.