En l’absence d’accord, les personnes peuvent saisir les cours et tribunaux pour leur demander de trancher leur(s) différend(s).
La plupart des litiges en matière familiale relèvent de la compétence du tribunal de la famille (chambre de la famille du tribunal de première instance).
Après avoir entendu les parties (et dans certains cas les enfants) et examiné leurs dossiers, le tribunal prononce une décision obligatoire qui s’impose à tous.
Sauf exceptions, les jugements prononcés en matière familiale peuvent faire l’objet d’un appel, c’est-à-dire d’une demande de réformation devant un autre juge.
Par ailleurs, en cas d’éléments nouveaux, les décisions en matière familiale peuvent être révisées.
En raison d’un manque structurel de financement de la justice, les procédures devant les cours et tribunaux de la famille peuvent être longues, coûteuses et laborieuses pour les personnes concernées.
Le tribunal de la jeunesse (chambres de la jeunesse du tribunal de première instance) connaît des situations des mineurs en danger ou ayant commis un fait qualifié infraction.
Le tribunal de la jeunesse est saisi par le parquet du procureur du Roi.
Cette juridiction prononce des mesures de garde et d’éducation à l’égard de mineurs.
Le jeune bénéficie de l’assistance d’un avocat, désigné par le bâtonnier compétent, qui assure la défense de ses intérêts tout au long de la procédure.
Les décisions du tribunal de la jeunesse sont susceptibles d’appel.