LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE

Depuis le 1er septembre 2014, chaque arrondissement judiciaire dispose d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. La création de cette juridiction repose sur l'idée “une famille, un juge, un dossier”.

Les chambres de la famille

Les chambres de la famille connaissent des litiges civils en lien avec la famille, tels que la filiation, l'adoption, l'autorité parentale, l'hébergement des enfants, le droit aux relations personnelles des grands-parents, la cohabitation légale, la séparation, le divorce, l'annulation de mariage, les contributions et pensions alimentaires, les successions, les donations, etc.

Sauf exception, les parties doivent se rendre personnellement à l'audience d'introduction devant le tribunal de la famille, ainsi qu'aux audiences de plaidoiries, où sont traîtées des demandes relatives aux enfants mineurs.

Afin de favoriser les ententes, le juge informe les parties quant aux modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, droit collaboratif, conciliation et négociation) lors de leur comparution à la première audience. A cette occasion, il est également possible d'aiguiller le litige vers une chambre de règlement amiable, dans un objectif de conciliation, sur base volontaire et confidentielle.

Les enfants âgés de douze ans et plus sont informés par le tribunal de la possibilité d'être préalablement entendus par le juge. Les mineurs de moins de douze ans peuvent être entendus à leur demande, à la demande des parties, du ministère public ou si le juge l'ordonne d'office.
L'entretien a lieu dans le cabinet du juge, hors la présence des parents.
Ceux-ci pourront prendre connaissance du rapport d'audition, qui est joint au dossier.

Les accords sont encouragés à tous les stades de la procédure, si bien que les parties peuvent toujours demander au juge d'homologuer leur accord total ou partiel.

En l'absence d'accord, le tribunal de la famille tranchera les questions litigieuses, après avoir entendu les parties et leurs conseils, et prendra les mesures urgentes concernant les époux (résidences séparées, aspects financiers et alimentaires,...) et / ou leurs enfants communs (domicile, hébergement, allocations familiales, contribution aux frais,...).

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