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- A la suite de l’audience publique, le tribunal prononce des mesures définitives qui sont semblables à celles qu’il peut prendre durant la phase provisoire (surveillance,
maintien en famille sous conditions, guidance, prestations d’intérêt général, placement). Lorsqu’il estime que les mesures éducatives ne sont plus
adéquates pour le jeune concerné qui a plus de 16 ans, il peut décider de renvoyer le dossier devant le tribunal correctionnel qui appliquera les peines prévues
par le Code pénal et les lois spéciales qui le complètent.
Une médiation est toujours possible, tant lors de la phase provisoire qu’à la suite de l’audience publique, à condition que toutes les parties concernées
(jeune, parents et victime) y consentent.
C’est le même juge de la jeunesse qui suit la situation d’un jeune (en danger ou délinquant) jusqu’à la clôture définitive de son dossier.
Enfin, dès que le tribunal est saisi de la situation d’un jeune, un avocat est désigné pour assurer sa défense. Cet avocat est désigné par le Bâtonnier
compétent et doit être indépendant des autres parties aux procès (parents, famille d’accueil, etc.). Il assiste le jeune durant toute la procédure et intervient
dans le cadre de l’aide juridique gratuite, compte tenu de la minorité du jeune concerné.
A la suite de la sixième réforme de l’Etat, la législation relative à l’aide et la protection de la jeunesse sera amenée à être modifiée sous peu.
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