Plusieurs voies sont possibles pour mener la procédure de divorce :

• Si les parties s'entendent sur l'ensemble des points à régler, leur accord peut être repris dans des conventions, qui seront homologuées par le tribunal, prononçant le divroce par consentement mutuel.
  La procédure se déroule par écrit si les parties sont séparées depuis six mois ou plus. Si tel n'est pas le cas, les parties devront se présenter devant le tribunal.


• Le divorce peut également être prononcé pour désunion irrémédiable, sur demande unilatérale ou conjointe.
  Dans la première hypothèse, le demandeur doit démontrer un comportement incompatible avec la poursuite de la vie commune dans le chef de son conjoint ou une séparation de fait d'un an.
  Dans la secondes, les époux obtiennent le divorce après six mois de séparation ou deux comparutions devant le tribunal à trois mois d'intervalle.

Le juge de la famille tranche également les demandes postérieures au divorce, telles que la pension entre ex-époux, le partage de leur patrimoine, (en l'absence de conciliation devant le notaire désigné pour procéder à la liquidation du régime matrimonial), etc.

Les jugements du tribunal de la famille s'appliquent immédiatement, même en cas de recours d'une des parties, et ce jusqu'à ce que le juge d'appel rende sa décision.

La saisine du tribunal de la famille est dite “permanente”, ce qui signifie que les parties peuvent demander au juge qui a déjà connu de leur situation de modifier les mesures prises antérieurement si des éléments nouveaux sont apparus, et ce sans devoir introduire une nouvelle procédure.

Les chambres de la jeunesse

Les juges de la jeunesse connaissent des situations de mineurs en danger et de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. Ils prononcent à leur égard des mesures de nature éducative.

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