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Le tribunal de la jeunesse est saisi par le parquet du procureur du Roi qui dispose à cet égard du monopole de saisine :
- Lorsqu’un mineur se trouve dans une situation de danger, c’est-à-dire lorsque sa santé, sa sécurité ou plus globalement ses conditions
d’éducation sont actuellement et gravement compromises, et que l’aide volontaire n’a pu être mise en place, le tribunal peut prendre à l’égard
de ce jeune et de sa famille une mesure d’aide dite contraignante.
L’aide contraignante et judiciaire à la jeunesse est supplétive et subsidiaire par rapport à l’aide volontaire organisée par les services d’aide à la
jeunesse ou leurs équivalents néerlandophones ou germanophones.
Une fois saisi, le juge de la jeunesse peut ordonner le maintien du jeune dans son milieu de vie sous certaines conditions (surveillance par une assistance sociale du
service de protection judiciaire, guidance par un service spécialisé, fréquentation d’un établissement scolaire ou de formation, etc.) ou son
placement en dehors de son milieu de vie (en famille d’accueil ou dans une institution d’aide à la jeunesse appropriée).
- Lorsqu’un mineur a commis un “fait qualifié infraction”, le procureur du Roi peut lui proposer d’entamer une médiation ou lui faire un rappel à
la loi ou encore saisir le tribunal de la jeunesse.
Dans cette dernière hypothèse, le juge de la jeunesse saisi de la situation du jeune, peut ordonner des mesures provisoires durant la phase préparatoire
destinée à permettre à l’enquête policière de suivre son cours. Les mesures provisoires consistent soit en des investigations sur la
situation du jeune et son milieu de vie par le service social compétent, soit un maintien en famille sous conditions (prestations d’intérêt général,
suivi d’une guidance familiale, couvre-feu, suivi d’une scolarité, interdiction de fréquentation,etc.), soit un placement dans une institution appropriée.
Lorsque l’enquête est clôturée, le dossier du jeune est fixé en audience publique. Le jeune de plus de 12 ans et ses parents sont alors cités à
comparaître devant le tribunal. Le jeune doit répondre des faits lui étant reprochés. Le jeune et ses parents doivent également répondre des éventuelles
demandes d’indemnisation des personnes ayant subi un dommage.
L’aide contraignante et judiciaire à la jeunesse est supplétive et subsidiaire par rapport à l’aide volontaire organisée par les services d’aide à la jeunesse ou leurs équivalents néerlandophones ou germanophones.
Une fois saisi, le juge de la jeunesse peut ordonner le maintien du jeune dans son milieu de vie sous certaines conditions (surveillance par une assistance sociale du service de protection judiciaire, guidance par un service spécialisé, fréquentation d’un établissement scolaire ou de formation, etc.) ou son placement en dehors de son milieu de vie (en famille d’accueil ou dans une institution d’aide à la jeunesse appropriée).
Dans cette dernière hypothèse, le juge de la jeunesse saisi de la situation du jeune, peut ordonner des mesures provisoires durant la phase préparatoire destinée à permettre à l’enquête policière de suivre son cours. Les mesures provisoires consistent soit en des investigations sur la situation du jeune et son milieu de vie par le service social compétent, soit un maintien en famille sous conditions (prestations d’intérêt général, suivi d’une guidance familiale, couvre-feu, suivi d’une scolarité, interdiction de fréquentation,etc.), soit un placement dans une institution appropriée.
Lorsque l’enquête est clôturée, le dossier du jeune est fixé en audience publique. Le jeune de plus de 12 ans et ses parents sont alors cités à comparaître devant le tribunal. Le jeune doit répondre des faits lui étant reprochés. Le jeune et ses parents doivent également répondre des éventuelles demandes d’indemnisation des personnes ayant subi un dommage.